LISTE DES DECRETS AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP) EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Trier par ordre chronologique décroissant | croissant
Décret n° 83-101 du 15 février 1983 autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices, en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électoralesJO 16-02-1983 p. 570
Décret n° 84-392 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé d'un échantillon permanent de population destiné à l'étude de la mortalité par catégorie socioprofessionnelleJO 26-05-1984 p. 1664-1665
(Utilisation par l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Décret n° 84-393 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé de l'échantillon démographique permanentJO 26-05-1984 p. 1665
(Utilisation par l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Décret n° 84-394 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements (Sirene)JO 26-05-1984 p. 1665
(Utilisation par l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et des émoluments assimilésJO 17-01-1985 p. 614-615
(Utilisation par la direction de la comptabilité publique)
Décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyanceJO 11-04-1985 p. 4226
Décret n° 86-132 du 23 janvier 1986 autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements informatiques relatifs à l'accès et à la gestion des restaurants administratifs du ministère de l'économie, des finances et du budgetJ.O. du 31/01/1986 Page : 1679
Décret n° 86-835 du 10 juillet 1986 relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le ministère de la justiceJ.O. du 17/07/1986 Page : 8818
Décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômageNOR ASEE8703860D
J.O. du 22/12/1987 Page : 14959
Décret n° 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignationsNOR ECOZ8809046D
J.O. du 07/05/1988 Pages : 6374/6375
Décret n° 89-509 du 18 juillet 1989 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de l'airNOR DEFD8901654D
J.O. DU 22/07/1989 Pages : 9181/9182
Décret n° 90-273 du 22 mars 1990 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de la marineNOR DEFD9001185D
J.O. du 28/03/1990 Page : 3755
Décret n° 91-169 du 13 février 1991 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploiNOR TEFE9103149D
J.O. du 16/02/1991 Page : 2378
Décret n° 91-188 du 21 février 1991 relatif à l'utilisation par la Banque de France et par l'institut d'émission des départements d'outre-mer du répertoire national d'identification des personnes physiquesNOR ECOT9113389D
J.O. du 23/02/1991 Page : 2713(Abrogation du décret n° 83-387 du 11 mai 1983 relatif à l'utilisation par la Banque de France du répertoire national d'identification des personnes physiques)
Décret n° 91-549 du 6 juin 1991 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction des constructions aéronautiques au ministère de la défenseNOR DEFD9101498D
J.O. DU 12/06/1991 Page : 7690
Décret du 12 novembre 1991 relatif à l'utilisation par la Société commerciale de réassurance - Vie (SCOR-Vie) du Répertoire national d'identification des personnes physiquesNOR ECOT9190006D
J.O. DU 16/11/1991 Page : 14941
Décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnelNOR SPSS9102274D
J.O. du 03/01/1992 Pages : 116/117
Décret n° 92-968 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômageNOR TEFE9205176D
J.O. DU 11/09/1992 Page : 12537(Remplacement de l'art. 1er et du 3° de l'art. 2)
Décret n° 93-233 du 22 février 1993 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appelNOR JUSC9320076D
J.O. du 24/02/1993 Page : 2938
Décret n° 95-258 du 7 mars 1995 modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômageNOR TEFE9500256D
J.O. du 09/03/1995 Page : 3705
Rectif. : JO 18/03/1995 Page : 4250(Remplacement du 1° de l'art. 2)
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